RGPD : Comment éviter les sanctions ?

RGPD : Comment éviter les sanctions ? Votre activité professionnelle (privée ou publique) traite régulièrement des données personnelles ? Alors il y a de fortes chances que, comme 78% des PME et TPE interrogés vous ne soyez pas en conformité avec le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui entrera en vigueur dès le 25 Mai 2018 (selon une étude Oxatis). Ce que vous risquez En gestation depuis 2016, son approbation s’est accélérée suite au scandale Facebook « Cambridge Analytica« , société accusée d’avoir influencé l’opinion des électeurs américains en exploitant leurs données personnelles. Impossible de savoir si une telle affaire aurait pu avoir lieu en France, mais la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ne veut pas prendre de risque : Jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amendes. Mise en demeure de l’entreprise. Sanction financière (jusqu’à 4% du chiffre d’affaire de votre entreprise). Bloquage temporaire ou définitif du traitement des données. Avertissements. Etc. Les sanctions ne seront pas uniquement du fait de la CNIL, mais de toutes les autorités de protection existantes qui disposent désormais du droit à un recours collectif en cas de transgression. Ces contrôles peuvent avoir lieu dans l’entreprise, sur convocation (dans ce cas le responsables est prévenu huit jours à l’avance) ou à distance. La CNIL, consciente des contraintes d’une mise en conformité, procèdera au « cas par cas » et l’application des sanctions concernera les fautes les plus graves dans un premier temps. Maintenant que vous êtes au courant des risques, voyons ce que cette réglementation change pour vous et comment vous y adapter. Les grands principes L’on nomme « donnée » tout ce qui peut être collecté, enregistré, stocké, transmis, bloqué ou effacé, et permettant d’identifier une personne physique ou morale. La première étape consiste alors à renforcer l’information et la transparence sur l’usage que votre société fait de cette donnée : Informer clairement l’utilisateur « pourquoi et de quelles façons » ses données vont être utilisées. Donner aux utilisateurs le pouvoir d’accepter ou de refuser le consentement. Permettre aux utilisateurs de récupérer le contrôle de toutes leurs données. D’une manière plus générale, toutes les entreprises sont désormais dans l’obligation d’engager ou de former un personnel à la protection des données (le DPD pour Délégués à la Protection des Données), garant de la bonne conformité de votre entreprise. Les changements pour les e-commerçants Premiers à se retrouver sous les projecteurs de la CNIL, les sites marchands sont amenés à traiter plusieurs milliers de données sensibles chaque année. Pour éviter la violation de données trop importantes, plusieurs mesures s’imposent : Ne recueillez que le strict minimum : faites le tri dans les informations qui vous sont indispensables, ne demandez pas l’âge de votre client si cela ne vous est pas utile. L’archivage de la donnée est proscrit (sauf cas contraire défini par la loi) : supprimez toutes les données devenues inutiles pour votre activité. Toutes les données collectées doivent être protégées par votre entreprise et répertoriée dans un « Registre des traitements », régulièrement tenu à jour et éprouvé contre tout risque d’intrusion. En cas de violation, vous avez 72 heures pour avertir la CNIL. En parallèle, les mots de passe devront faire au minimum 12 caractères et comporter : Un chiffre. Un caractère spécial. Une majuscule. Ces mesures signifient par exemple que vos emailings doivent d’abord faire l’objet d’un consentement de la part de votre client. Il ne sera plus possible de recourir... Lire la suite

La rédaction des conditions générales de vente

La rédaction des conditions générales de vente Vous êtes e-commerçant et vous cherchez à vende des services ou produits à vos clients ? Sachez que vous devez respecter certaines règles juridiques. Les conditions générales de vente fixent le cadre de la relation contractuelle avec vos clients. Elles constituent le contrat qui va lier le site marchand au client. Chaque clause sera donc opposable à chacune des parties. Aussi, il est important de soigner leur rédaction pour se protéger au mieux d’un éventuel contentieux. Il est important notamment de faire attention à trois points juridiques : vos mentions légales, les clauses présentes dans vos CGV, les conditions d’opposabilité. Les mentions légales Les mentions légales sont l’équivalent de votre photo, adresse et numéro de téléphone sur votre CV. Elles permettent d’identifier immédiatement qui est le propriétaire du site, comment le joindre, qui est le responsable du contenu présent ainsi que quelques informations sur la société. Il faut garder en tête que les mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur votre site. Doivent y figurer : La raison sociale Le siège social Le numéro de téléphone Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction Le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Également, certaines informations concernant l’hébergeur doivent figurer : Nom de l’hébergeur Raison sociale Adresse Numéro de téléphone   Ainsi, supposons que vous lanciez un site de vente de DVD avec un capital social de 10 000 €. Vous décidez de ne pas mettre immédiatement le nom de la société ni son capital social sur le site par peur de paraître trop petit et donc effrayer vos clients. Vous êtes alors dans l’illégalité. De même, si vous refusez de faire figurer un numéro de téléphone où l’on puisse vous joindre, quand bien même vous ne souhaitiez pas être dérangé ! Les clauses présentes dans les CGV Les clauses de vos conditions générales de vente vont définir la relation contractuelle mais aussi commerciale avec vos clients. Un certain nombre de modalité doivent figurer : Modalités concernant le processus d’achat Modalités concernant le paiement (mode, sécurisation etc.) Modalités concernant la livraison (coût et délai) Le barème des prix et les réductions Le droit de rétractation (délai légal de 7 jours, qui passera à 14 jours en juin 2014) Au-delà de ces mentions obligatoires, le site marchand doit compléter ses CGV avec d’autres clauses, qui si elles sont facultatives, vont permettre d’encadrer la relation contractuelle de façon complète. Par exemple, une clause concernant les indemnisations en cas de préjudice, ou encore les clauses concernant la date du transfert de propriété et du transfert des risques. Toutes ces clauses peuvent vous permettent de fidéliser des clients ! Il ne faut donc pas y voir que des contraintes juridiques mais également un moyen de fidélisation en accordant par exemple un délai de rétractation plus long, une possibilité de remboursement plus importante etc. C’est pourquoi les conditions générales de vente doivent être rédigées en cohérence avec votre politique marketing. Le site Zolembra vend des chaussures par internet. Peu connu au lancement, il décide d’accorder un délai de rétractation de 30 jours afin de rassurer ses clients. Ainsi, grâce à ce délai supérieur, Zolembra parvient à rassurer ses clients potentiels et augmente son taux de conversion. Les conditions de l’opposabilité Attention, en cas de conflit, certaines règles sont à respecter. Les clauses des CGV ne sont opposables... Lire la suite

Comment faire pour déposer une marque ?

Comment faire pour déposer une marque ? La marque est la vitrine d’une entreprise ou d’un produit, elle va suivre une société tout le long de son existence. Il est donc capital de bien la choisir dès le début et d’éviter toutes complications juridiques en prenant de simples mesures préventives. Où et pourquoi l’enregistrer ? Le service qui s’occupe de l’enregistrement des marques est l’INPI (l’Institut National de la Propriété Intellectuelle). L’Institut a choisi de répertorier les marques dans 45 classes différentes. Lors de l’enregistrement, il faut donc choisir les catégories qui correspondent le mieux à son secteur d’activité. Toutes les démarches peuvent s’effectuer directement en ligne. Toute entreprise qui se crée doit déposer son nom pour en obtenir l’exclusivité. Ne pas prendre le temps d’enregistrer son nom pourrait s’avérer très dangereux. Avec le temps, l’entreprise va gagner en notoriété et attirer des concurrents malintentionnés qui pourraient souhaiter acheter le nom de la marque pour en bénéficier. Dans un souci de gestion de la marque, certaines entreprises ont recours à des organismes spécialisés comme Anaqua. Ce genre de société propose un accompagnement ciblé selon la taille de l’entreprise, ainsi qu’une gestion complète de la marque. Faire appel à ce type de société permet aux entreprises de protéger leur exclusivité. Pourquoi faut-il s’assurer que le nom est disponible ? Déposer  et utiliser la même marque qu’une autre société peut entraîner des poursuites civiles et pénales avec de lourdes conséquences : En cas de poursuites civiles : les sanctions peuvent aller de la simple interdiction d’utiliser le nom de la marque jusqu’au versement de dommages et intérêts. En cas de poursuites pénales, les mesures prises sont plus drastiques : peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ferme et des amendes qui peuvent monter à 500 000 euros. Peut-on enregistrer le nom qu’on veut ? Quelques interdictions sont à prendre en compte pour déposer sa marque, il ne faut pas utiliser : Un mot ou une expression qui décrit le produit ou le service vendu Un mot ou une expression qui désigne le produit ou le service Un terme qui tromperait le consommateur sur la nature du produit Un mot élogieux qui serait utilisé seul comme « plus » ou « super » Une Appellation d’origine (ex : « Normandie » tout seul est interdit, mais « beurre de Normandie » est autorisé) Commet se déroule le processus d’enregistrement ? Avant de déposer une marque plusieurs précautions sont à prendre : Faire une recherche d’antériorité et de similarité sur le nom de la marque qu’on souhaite déposer. Pour cela l’INPI propose un service gratuit en ligne ou un service payant pour une recherche plus poussée. Une fois certain que le nom n’est pas déjà utilisé, il faut déposer sa marque à l’INPI (200 € pour trois classes) : celle-ci n’est valable qu’après deux mois, le temps laissé si quelqu’un souhaite faire opposition à cet enregistrement. Après les deux mois, le nom de la marque est enregistré puis publié dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle. Le dépôt d’une marque est valable 10 ans, ensuite il faut renouveler le processus qui peut se faire... Lire la suite

Comment bien choisir son agence de référencement ?

Comment bien choisir son agence de référencement ? Le référencement ou comment être visible sur le web Avoir un site tout beau et tout neuf n’est que la première étape pour exister sur le web. Un site web est à l’image d’un nouveau-né dont il faut prendre soin quotidiennement pour le voir grandir et s’épanouir. Le référencement web va ainsi permettre à un site de se faire connaître sur internet et d’apporter du trafic de qualité. Mais comment bien choisir son agence de référencement parmi la multitude d’offres sur le marché ? Entre les référenceurs indépendants, les agences spécialisées et les agences web, il peut parfois être difficile de faire son choix. Cet article a pour but de vous aider à faire les bons choix et à connaître les bonnes techniques pour choisir son prestataire. Avant de chercher un spécialiste, toute entreprise ou particulier doit se renseigner en amont sur ce qu’est le référencement et quelles sont les types de prestations qui peuvent être proposées. Cela permettra de poser plus facilement des questions lors de la recherche de votre prestataire. Définir ses besoins : est-ce que votre site est un site e-commerce qui a besoin d’une visibilité et d’un positionnement sur des dizaines de mots-clés relatifs à des produits ? Ou est-ce un site vitrine d’une entreprise locale qui nécessite uniquement un positionnement sur des mots-clés spécifiques et localisés ? Définir ses objectifs : où le site doit-il être situé sur les moteurs de recherche et en combien de temps ? Est-ce que ces objectifs sont facilement ou difficilement réalisables compte tenu de la concurrence du secteur concerné ? Le site est-il ancien ou nouveau ? Nécessite-t-il une refonte totale ou partielle pour être plus aux normes pour le référencement ? Les textes sont-ils assez nombreux, sont-ils assez optimisés ?   Quelle agence de référencement ? Une bonne agence de référencement doit être en mesure de proposer des objectifs réalisables ainsi qu’une vraie stratégie. Attention aux agences ou aux indépendants qui promettent la lune en un temps record ou qui garantissent un positionnement sur les premières pages des moteurs de recherche. Le référencement est loin d’être une science exacte et la concurrence est rude pour obtenir les meilleures places. Digitalcube propose une solution de référencement web complète pour tous les secteurs d’activités : Création du site web, refonte ou amélioration Audit SEO du site : est-il assez optimisé ? Que faut-il modifier ? Etude du marché et de la concurrence : votre site se place-t-il dans un domaine très concurrentiel et pourra-t-il facilement gagner des places ? Etude des mots-clés : ces derniers sont le nerf de la guerre du référencement. Ce sont eux qui vont permettre d’apporter du trafic visiteur sur le site. Sur combien de termes faut-il choisir de se positionner et lesquels choisir pour gagner en visibilité ? Rédaction du contenu du site ou optimisation du contenu déjà existant  Envoi de rapports mensuels ou hebdomadaires pour avoir une vision de l’évolution de vos positions. Digitalcube propose des solutions de référencement de plusieurs mois à plusieurs années pour un meilleur suivi. Le référencement est un travail minutieux qui demande des mois de travail pour commencer à obtenir de bons résultats en positionnement. C’est un travail sur la durée qui nécessite donc un bon contact avec son... Lire la suite

Agence WordPress

Agence WordPress Avantages de la solution WordPress Pour la réalisation de sites d’entreprise, WordPress règne depuis quelques années en maître quasi incontesté de la galaxie des CMS (Content Management System) ou Système de Gestion de Contenu. Sa simplicité, sa convivialité et la puissance de ses outils en font un système plébiscité par les utilisateurs du monde entier. WordPress n’est pas seulement un outil simple pour la gestion de votre blog. Il est aussi une solution efficace pour qui cherche à réaliser un site très rapidement. Cet outil intégrant déjà à la base tout un ensemble de fonctionnalités. En effet, l’étape de la création graphique de votre site, la réalisation de maquettes peut être supprimée ou toit du moins grandement allégée, en choisissant parmi une vaste bibliothèque de modèles (appelé thème wordpress). Vous pouvez utiliser directement un thème, un design parmi les nombreux templates (modèles) gratuits ou payants développés pour cet outil. Vous pouvez ensuite très facilement mettre à jour votre site, ajouter des pages, des articles des actualités sans avoir besoin de connaissances techniques particulières et sans avoir à toucher une ligne de code ! Enfin, il est possible de rajouter des fonctionnalités à votre site en téléchargeant des extensions, améliorations parmi un large choix proposé, accessibles et à installer très simplement. Création de site WordPress Notre agence Internet propose des prestations de création de site WordPress. Choisissez un thème, un design et nous nous occupons du reste ! Y compris des développements spécifiques lorsque le cas se présente. Digitalcube, agence spécialisée WordPress a déjà réalisé de nombreux sites conçus avec WordPress. Nous nous adaptons à vos contraintes de temps ou de budget grâce à notre maîtrise de la réalisation de site sous WordPress en peu de temps. Nous vous proposons également des prestations de rédaction de contenus SEO pour votre site sous WordPress, afin que votre site vous soit livré clés en... Lire la suite

Agence web PHP

Agence web PHP Déjà 10 ans que Digitalcube réalise des sites en php. Nous avons réalisé tous types de sites internet, extranet et intranet. Site vitrine, site web institutionnel, site d’entreprise, site d’association, site marchand, site catalogue, site extranet et site intranet. Avec dix années d’expérience dans la création de site, nous avons le recul nécessaire pour évaluer, estimer et même voir en quoi le projet est potentiellement intéressant pour l’entrepreneur. Notre démarche a toujours privilégié l’accompagnement de nos interlocuteurs dans différents aspects du projet comme : définir l’arborescence du site se poser les bonnes questions web marketing étudier à qui s’adresse le site  que souhaite t-on faire de ce site sur la toile qui s’occupera des mises à jour comment le site va t-il évoluer quelles sont les opportunités ou menaces auxquelles on doit faire face quelles informations doit-on analyser afin de se situer vis à vis de ses concurrents etc. Sur le plan technique, nous avons fait le choix il y a 10 ans de nous lancer avec passion dans la création de sites avec php. Nous avons réalisé notre propre CMS, mais en parallèle, nous avons installé les plus populaires CMS du marché comme WordPress, Joomla, Drupal, Typo3 pour la gestion de contenu et Magento ou Prestashop pour la vente en ligne. Notre équipe de développeurs php bascule donc d’un CMS à l’autre tout naturellement, car le point commun de ces outils demeure le langage de programmation... Lire la suite