Loi Hamon : comment conformer son site e-commerce ?

Loi Hamon : comment conformer son site e-commerce ?

Depuis mi-juin, la loi Hamon est entrée en vigueur. Destinée à sécuriser davantage les ventes en ligne et à protéger les consommateurs, elle implique des changements pour les e-commerçants. Pour être en conformité avec la loi, voici quelques règles à respecter :

Modifier / ajuster vos CGV

  • Le droit de rétractation : point essentiel de la loi Hamon, il étend le droit des acheteurs en leur permettant de se rétracter sous 14 jours au lieu des 7 actuels et de renvoyer le produit sous 28 jours.
    Pour les e-commerçants cela implique de modifier leur politique de gestion de retour.
  • Les frais de ports : en cas de rétractation du client, les frais d’envois doivent désormais être remboursés au prix du tarif standard. En revanche, si le client renvoie le produit en choisissant un mode de transport plus élevé, le marchand n’est en aucun cas tenu de lui rembourser à ce tarif.
  • Prévoir un formulaire de rétraction : dans la logique de cette loi, chaque site e-commerce doit mettre à disposition de ses clients un formulaire leur permettant de faire appliquer leur droit. Suite à ce formulaire, le client doit recevoir un accusé de réception l’informant de la prise en charge de la rétraction.
  • Indiquer aux acheteurs le montant estimatif des frais de retour pour les produits de plus de 30 kgs.
  • Interdiction des clauses qui rendent l’acheteur responsable des risques du transport du bien. Le consommateur ne doit en aucun cas être tenu responsable de problèmes ayant eu lieu durant le transport.
  • Indiquer l’existence des codes de bonne conduite que l’e-commerçant s’engage à suivre.

Donner plus d’informations aux consommateurs

  •  Avant de conclure le contrat le client doit posséder plusieurs informations obligatoires :
  1. L’identité et les coordonnées exactes du vendeur
  2. Les caractéristiques du produit
  3. Le prix du produit
  4. Les différents modes de paiement
  5. Le délai de livraison (il est désormais nécessaire d’ajouter une date de livraison et non plus uniquement « expédié sous 24h »).
  • Le mail de confirmation de la commande doit reprendre à l’identique toutes ces informations et doit être envoyé sur un support qui permet le stockage et la reproduction. Une simple fenêtre sur le navigateur pour récapituler la commande n’est donc pas suffisant.
  • Désormais, le bouton de commande doit contenir plus de précision pour indiquer au consommateur que la commande nécessite un paiement. Plusieurs formulations sont possibles telle que « Commande avec obligation de paiement ».
  • Décocher toutes les caches pré-cochées sur le site telles que les frais de port les plus chers, recevoir des emails promotionnels, ajouter des frais d’assurance complémentaires etc. Si jamais ces cases étaient cochées, le client pourrait réclamer un remboursement pour les options non-voulues.

 

Pour être en conformité avec cette loi Hamon, il est donc désormais indispensable que les e-marchands modifient leur CGV, leurs contrats de vente et leur circuit logistique.

 

 

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